Désignation 

La société Global Coaching for Expats (ci-après GCFE) désigne un cabinet de coaching et organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 56 rue de Douai à Paris 75009. Numéro de déclaration d’activité: 11756397775 par le préfet de la région Ile de France. GCFE met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Paris, à distance, à destination de bénéficiaires en France ou à l’international, seule ou en partenariat.    

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société GCFE

– stagiaire : la personne physique qui s’inscrit à un programme de coaching ou à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GCFE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société GCFE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société GCFE, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement manuscrit ou numérique peuvent lui être fournies.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes pour les entreprises (facturés avec taux de TVA en vigueur 20%).

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers.

L’organisme de formation Gcfe déclare être exonéré de TVA, uniquement pour les actions de formation et bilans de compétences.

 

• Prise en charge par les stagiaires (particuliers) : le paiement est effectué en totalité au démarrage de la formation. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné en 2 ou 3 fois ou par mensualités. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou carte bancaire en ligne (Stripe ou Paypal).

 

• Prise en charge sur fonds propres par l’entreprise, le paiement sera dû suivant le cadencement tel que :

–        50% à l’inscription

–        40% à mi-parcours

–        Le solde de 10% à l’issue de la formation à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire ou de l’organisme, au comptant

 

• Paiement par un OPCO – FAF : acompte de 30% à l’inscription et solde à l’issue de la formation à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire ou de l’organisme

 

• En cas de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF) : selon les modalités de la Chambre de Dépôts et de Consignation – CDC.

           

Conditions de facturation : L’organisme de formation adressera au client les factures ainsi que les pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité), étant entendu que l’organisme de formation s’engage à conserver par devers lui les travaux réalisés par le stagiaire et / ou tout élément permettant de démontrer le suivi, et le cas échéant, l’évaluation de l’action, pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’action de formation.

 

Les heures de formation dispensées par l’organisme de formation sont dues, même à défaut de réalisation des travaux demandés aux stagiaires inscrits en formation tels que demandés dans les programmes détaillés avant le démarrage des parcours.

           

Prise en charge par OPCO : L’entreprise pourra solliciter le paiement de ces frais de formation par son OPCO.

À défaut d’avoir transmis à l’organisme de formation, par tout moyen écrit, au plus tard au jour du démarrage de l’action de formation, les noms et coordonnées de l’OPCO prenant en charge tout ou partie du coût de l’action, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer directement l’entreprise pour le montant total des sommes dues en application des présentes.

Dans le cadre de la subrogation, les factures des frais de formation, accompagnées des pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité des stagiaires concernés) seront adressées directement à l’OPCO.

Dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, quel qu’en soit le motif, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers l’organisme de formation. Dans ce cas, une facture du montant non pris en charge par l’OPCO sera adressée à l’entreprise.

           

Pénalités de retard : Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable :

– de pénalités de retard, équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points.

– du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 €, due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 du code du commerce.

 

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où GCFE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

Conditions de report et d’annulation

L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à contact@globalcoachingforexecutives.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Le remplacement par une autre personne est accepté.

 

Absences aux sessions individuelles pendant les formations : toute session programmée doit être annulée au moins 3 jours avant la date prévue. En cas d’absence non communiquée dans les délais, la séance est considérée comme effectuée et facturée.

3 absences injustifiées mènent à un non-respect de la clause d’assiduité et GCFE se réserve le droit de suspendre ou d‘annuler la formation, les sommes perçues restant dues, et les heures effectuées facturées au prorata.

 

En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou cas de force majeur, GCFE ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GCFE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société GCFE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société GCFE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.